FINANCEMENT FIF PL
Non, le FIF PL ne fait pas de complément de prise en charge pour les formations financées par le CPF.
Si le FIF PL n’est plus en mesure de prendre en charge les formations rattachées au CPF c’est parce que depuis janvier 2020, par décision gouvernementale, 11% de la collecte des Fonds d’Assurance Formation est prélevé par France Compétences. À travers ce prélèvement, le FIF PL abonde le CPF des professionnels libéraux via France Compétences et n’est plus en mesure de prendre directement en charge les formations concernées, comme c’était le cas avant 2020. Le FIF PL se concentre donc uniquement sur la prise en charge des thèmes de formations définies par les Représentants des professionnels libéraux.
Si vous souhaitez suivre une formation dont le thème n’est pas en lien direct avec votre métier, nous vous invitons à vous connecter à moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations qui France Compétences qui perçoit désormais la part destinée au financement de votre Compte Personnel de Formation.
Si une demande de prise en charge concerne une formation se déroulant sur un ou plusieurs exercices, une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL, pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective (sous réserve de l’acception du programme et des fonds disponibles de la profession concernée).
Les frais pédagogiques d’une formation concernent notamment les frais de rémunération des formateurs, des animateurs, les frais de documentation pédagogique, les frais d’évaluations des stagiaires.
Les frais logistiques d’une formation concernent notamment les frais de location de salle, de vidéo projecteur et autres matériels, les frais de secrétariat, de comptabilité, de déplacements et d’hébergement des formateurs, de restauration.
Dès lors que vous pouvez attester de votre inscription à l’URSSAF en tant que Professionnel Libéral dont la profession dépend du FIF PL, vous pouvez enregistrer une demande de prise en charge en ligne, via notre site FIF PL.
Seul peut être éligible à une prise en charge de ses formations, le professionnel installé en exercice libéral au moment de la formation pour laquelle il présente une demande de financement par le FIF PL.
Ce professionnel libéral doit être en mesure de justifier d’un des quatre documents suivants (en se connectant sur le site de l’URSSAF ) :
- Attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de dispense de versement de la cotisation Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- Attestation URSSAF de refus de demande d’attestation précisant « Compte TI non redevable de la contribution CFP » pour l’année en cours.
- Attestation d’affiliation URSSAF sur lequel figurent son numéro Siret, son code NAF et sa date d’installation en exercice libéral. Ce document est recevable uniquement pour un professionnel installé en libéral l’année de sa formation.
Il est à préciser que le FIF PL a obtenu un accès au portail ACOSS lui permettant de contrôler le versement de la contribution à la formation professionnelle des professionnels libéraux et indépendants.
Toutefois, de nombreux professionnels, ayant bien une activité libérale, restent absents de ce portail.
C’est pourquoi, dans le cas où le professionnel concerné n’apparaît pas sur le portail ACOSS, le FIF PL sera amené à lui réclamer cette pièce justificative, obligatoire pour le règlement d’un dossier, si cette dernière n’a pas déjà été fournie par le professionnel libéral.
Remarque : l’attestation d’affiliation SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ne mentionnant, ni le code NAF, ni la profession du professionnel, cette dite attestation SSI devra obligatoirement être accompagnée d’un quelconque document INSEE du professionnel concerné, mentionnant ces renseignements manquants, pour pouvoir être prise en compte par les services administratifs du FIF PL.
Le professionnel libéral devra également s’assurer que le nom du FIF PL figure bien comme Fonds d’Assurance Formation (FAF) rattaché à son activité sur son attestation de versement URSSAF.
Dans le cas contraire, le professionnel libéral ne pourra prétendre à une prise en charge de sa formation et devra s’adresser au fonds d’assurance formation stipulé sur son attestation de versement URSSAF.
Une demande de convention de financement est un accord conclu entre l’organisme de formation et le FIF PL pour la prise en charge d’une formation collective. Chaque organisme de formation peut prétendre à une demande de conventionnement dès lors que la formation proposée répond aux critères de la profession concernée.
