La loi Santé au Travail évolue au 31 mars 2022 et impose la mise en place d’un programme de prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans le cadre du renforcement de la prévention des risques professionnels ont été identifiés 2 axes de travail qui sont :
- • Le Document Unique des risques professionnels (DUERP)
- • Et le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
En plus de ces documents, la nouvelle réglementation Santé au travail introduit la création du passeport de prévention (entrée en vigueur : 1er octobre 2022) et donc prévoit 3 à 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE.
Le Document Unique des risques professionnels (DUERP)
L’employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé Document Unique des risques professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte :
- • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise,
- • le classement de ces risques,
- • les propositions d’actions à mettre en place.
NOUVEAU ! Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le DUERP doit obligatoirement être élaboré avec 3 acteurs obligatoires nouvellement nommés qui sont :
- • Le CSE
- • Les « référents en prévention santé sécurité » (salariés désignés aux activités de protection et de prévention des risques professionnels)
- • Le service de prévention et de santé au travail
A partir du 31 mars 2022, le Document Unique (DUERP) est :
Le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Issu de la réglementation du 31 mars 2022 concernant la prévention des risques professionnels, le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) devra être réalisé dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés sur la base du Document Unique (DUERP).
Il se concentre sur les actions de prévention nécessaires à mettre en place face aux risques identifiés dans le document unique et répond à la mission de prévention des risques psycho-sociaux.
Il doit obligatoirement être rédigés avec les contenus suivants :
- • les actions de prévention : les actions techniques, les actions humaines et les actions structurelles
- • les objectifs de ses actions ;
- • le planning de leur mise en œuvre ;
- • les référents chargés de leur mise en œuvre ;
- • le budget nécessaire à leur mise en œuvre.
NOUVEAU :
- • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le PAPRIPACT est obligatoire et doit également être validé par le CSE.
- • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le PAPRIPACT est vivement recommandé et peut être rédigé sous forme d’une fiche prévention.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter : nos experts Santé au Travail se rendront disponibles pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle démarche réglementaire.
La formation des élus de l’entreprise
La nouvelle réglementation Santé au travail introduit la création du passeport de prévention (entrée en vigueur : 1er octobre 2022) visant à lister l’ensemble des formations relatives à la santé et sécurité au travail suivies par le travailleur, et à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’occasion de ces formations.
La loi Santé au Travail prévoit 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE.
En cas de renouvellement de leur mandat, les membres du CSE peuvent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
